Retour à l'accueil

Conditions Générales de Vente

et de Prestation de Services — DOMIFIX

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DOMIFIX, immatriculée sous le numéro 838 894 484 RCS AMIENS, et tout client souhaitant procéder à un achat d'accessoires de téléphonie ou solliciter une prestation de réparation à domicile (téléphones, tablettes et autres appareils) dans la région Picardie.

2. Prestations de Réparation à Domicile

Devis et Diagnostic : Toute intervention à domicile fait l'objet d'un diagnostic. Si le client refuse la réparation après le diagnostic, des frais de déplacement et de diagnostic d'un montant de 49,90 € seront facturés.

Sauvegarde des données : Il incombe exclusivement au client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données personnelles avant toute intervention. DOMIFIX ne saurait être tenue responsable de la perte totale ou partielle de données, photos, contacts ou logiciels survenant lors de la réparation.

Pièces défectueuses : Les pièces remplacées sont détruites ou recyclées, sauf demande expresse du client avant le début de l'intervention.

3. Vente de Produits et Accessoires

Les produits (coques, films protecteurs, etc.) demeurent l'entière propriété de DOMIFIX jusqu'au paiement complet du prix par le client.

4. Droit de Rétractation et Modalités de Retour

Conditions de retour : Conformément à la législation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (pour les ventes à distance ou hors établissement). Toutefois, tout produit retourné doit impérativement être dans son emballage d'origine, scellé, intact, non utilisé et en parfait état de revente. Tout produit endommagé, sali ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de réparation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client.

5. Garanties Légales

DOMIFIX est tenue des défauts de conformité du bien vendu et des défauts cachés (vices cachés). En cas de défaut de fabrication avéré d'un produit (hors casse, oxydation, ou mauvaise utilisation par le client), celui-ci sera remplacé ou remboursé selon les conditions légales en vigueur. La garantie des réparations est fixée à 6 mois pour les pièces remplacées (à l'exception des remplacements de batteries, qui bénéficient d'une garantie de 3 mois). Cette garantie se limite strictement à la pièce de rechange et à la main-d'œuvre associée.

6. Limitation de Responsabilité

La responsabilité de DOMIFIX est strictement limitée au montant de la commande ou de la prestation payée par le client.

DOMIFIX ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais).

DOMIFIX est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, d'oxydation antérieure non déclarée de l'appareil, ou si l'appareil a été préalablement ouvert ou réparé par un tiers.

Si lors de l'ouverture de l'appareil, des dommages internes non visibles au diagnostic initial entraînent l'inopérabilité de l'appareil, la responsabilité de DOMIFIX ne pourra être engagée.

7. Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DOMIFIX (Amiens).