1. Identification et objet
DOMIFIX, immatriculée sous le numéro 838 894 484 RCS AMIENS, siège social à Amiens. Contact : support@domifix.fr — 07 56 96 65 90.
Les présentes CGV régissent toutes les prestations de réparation à domicile (téléphones, tablettes et autres appareils) et ventes d'accessoires réalisées par DOMIFIX. En créant un compte ou en réservant un rendez-vous, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Zone d'intervention et conditions d'accueil
DOMIFIX intervient à domicile dans la région Picardie (Somme, Aisne, Oise). Le client doit mettre à disposition un environnement adapté : une table dégagée et propre, une chaise, un bon éclairage et une prise électrique à proximité.
Si ces conditions ne sont pas réunies, DOMIFIX peut refuser l'intervention ; les frais de déplacement prévus à l'article 3 sont alors dus.
3. Frais de déplacement, refus et annulation
Le déplacement est offert lorsque la réparation est réalisée. Si, une fois le technicien arrivé sur place, le client refuse la prestation, des frais de déplacement et de diagnostic forfaitaires de 50 € TTC sont dus.
Ces mêmes frais de 50 € TTC s'appliquent en cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou si le client est absent au rendez-vous convenu.
4. Devis et diagnostic
Le tarif annoncé est établi d'après les déclarations du client et un examen externe de l'appareil. Si l'ouverture de l'appareil révèle des dommages cachés (oxydation, vis manquantes, châssis tordu, nappes endommagées, réparation antérieure par un tiers), le devis pourra être révisé avec l'accord du client, ou l'intervention annulée avec facturation des frais prévus à l'article 3.
5. Sauvegarde et perte de données
Le client doit sauvegarder l'intégralité de ses données avant l'intervention. DOMIFIX ne saurait être tenue responsable d'aucune perte de données (photos, contacts, messages, applications, fichiers), totale ou partielle, survenant avant, pendant ou après la réparation.
6. Pièces détachées
Pièces fournies par DOMIFIX : elles peuvent être d'origine, reconditionnées ou compatibles de qualité équivalente ; le type de pièce est indiqué au client.
Pièces non officielles : lorsque la pièce montée n'est pas une pièce officielle du fabricant, DOMIFIX ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou incompatibilités liés à la nature de cette pièce (affichage, tactile, luminosité, message « pièce inconnue », etc.).
Pièces choisies ou demandées par le client : le client est seul responsable du choix et de la qualité des pièces qu'il demande. Lorsque le client fournit lui-même une pièce et demande son montage, aucune garantie n'est accordée par DOMIFIX, ni sur la pièce ni sur la main-d'œuvre, et DOMIFIX ne saurait être tenue responsable des problèmes causés par cette pièce ou son montage.
Les pièces remplacées sont recyclées, sauf demande contraire du client avant l'intervention.
7. Risques liés à l'ouverture de l'appareil
Garantie constructeur : l'ouverture de l'appareil par un réparateur indépendant peut entraîner la perte de la garantie du fabricant (Apple, Samsung, etc.).
Étanchéité : après ouverture, l'appareil perd sa certification d'étanchéité d'origine (norme IP), même si un joint est replacé. DOMIFIX n'est pas responsable des dégâts liés à l'eau ou à la poussière après réparation.
Fonctions liées à la carte mère : le remplacement de certains éléments peut entraîner la perte de fonctions (Face ID, Touch ID, True Tone, santé de la batterie) ou l'affichage d'un message « pièce inconnue ». Ces effets relèvent du fabricant et non de l'intervention.
Appareils oxydés ou déjà réparés : un appareil ayant subi un contact avec un liquide, une chute importante ou une réparation par un tiers est instable et peut cesser de fonctionner pendant ou après le démontage, sans que la responsabilité de DOMIFIX puisse être engagée. Aucune garantie n'est accordée sur ces appareils.
8. Tests et validation
Le client déverrouille l'appareil en présence du technicien afin que les tests (tactile, caméras, micros, haut-parleurs, réseau, charge) soient réalisés avant son départ. À défaut, la réparation est réputée conforme.
9. Garantie
Les pièces fournies et posées par DOMIFIX sont garanties 6 mois (3 mois pour les batteries), à compter de l'intervention. La garantie couvre uniquement la pièce remplacée et la main-d'œuvre associée.
Exclusions : casse, nouvelle chute, rayures, pression excessive, oxydation, mauvaise utilisation, ouverture de l'appareil par un tiers après l'intervention, et pièces fournies par le client.
10. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. DOMIFIX est une micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le solde est exigible à la fin de l'intervention, par carte bancaire, Apple Pay / Google Pay, lien de paiement sécurisé, virement ou espèces.
Acompte : selon la prestation, un acompte peut être demandé ou non. Lorsqu'il est demandé, il s'élève à 50 % du prix total TTC de la prestation et sert notamment à la commande des pièces. En cas d'annulation par le client sans reprise d'un nouveau rendez-vous, DOMIFIX se réserve le droit de conserver l'acompte versé.
Erreur sur le modèle de l'appareil : le client est seul et entièrement responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation (marque, modèle, version de l'appareil). En cas d'information erronée entraînant la commande d'une pièce incompatible :
- si l'erreur est constatée par le technicien à son arrivée, avant tout démontage de l'appareil, le client est redevable des frais de déplacement forfaitaires de 50 € TTC ainsi que du prix TTC de la pièce commandée ;
- si l'erreur est constatée après le démontage de l'appareil, le client est redevable du prix total TTC de la prestation convenue.
11. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation réalisés au domicile du client à sa demande expresse et pleinement exécutés. En réservant, le client demande l'exécution immédiate de la prestation et renonce à ce droit pour la réparation réalisée.
Pour les accessoires achetés à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter ; le produit doit être retourné neuf, complet, dans son emballage d'origine intact.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité de DOMIFIX est limitée au montant de la prestation payée. DOMIFIX n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chance) ni des cas de force majeure. Ces limitations ne privent pas le client des garanties légales de conformité et des vices cachés.
13. Données personnelles
Les informations collectées (nom, coordonnées, adresse, appareil) servent uniquement à la gestion des rendez-vous, de la facturation et du suivi. Elles ne sont jamais revendues. Le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à support@domifix.fr.
14. Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client contacte d'abord DOMIFIX pour une solution amiable. Il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort d'Amiens, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
